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Service Développement Économique
Parc d'activités de Câlin
Rue des Malifestes
BP 59409
44194 Clisson cedex
Tél. 02 40 54 75 15
Fiscalité d'entreprises
Taxe professionnelle Unique :
La Loi de Finances 2010 a supprimé la Taxe Professionnelle.
Cette dernière est remplacée par la Cotisation Economique Territoriale (C.E.T.) qui comprend la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (CVAE).
Taux appliqué aux bases de CFE en 2011 : 23,79 %
Montant de la cotisation minimale de CFE par tranche de chiffre d'affaires (en 2011 ; part de l'intercommunalité) :
- Pour un CA < 100 000 € : cotisation de 294 €
- Pour un CA > 100 000 € : cotisation de 1 000 €
