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Facture redevance incitative 2015 Vallée de Clisson

 


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Article 441 - 6 du Code Pénal : Le fait de se faire délivrer indûment par une administration publique, par quelque moyen frauduleux que ce soit, un document destiné à constater un droit, une identité ou une qualité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

Article 443 du Code Pénal : Est puni de six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende le fait, dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors les cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces documents sous un état civil d'emprunt :

  1. De prendre un nom ou un accessoire du nom autre que celui assigné par l'état civil
  2. De changer, altérer ou modifier le nom ou l'accessoire du nom assigné par l'état civil.

 

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